PERMIS DE LOUER
La Commune de Roquecourbe souhaite lutter contre l’habitat indigne avec la mise en place d’un permis de louer dans certains secteurs du territoire à compter du 15 juillet 2025
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est un outil qui permet de lutter contre l’habitat indécent et insalubre, en garantissant aux locataires la location d’un bien conforme aux normes de santé et de sécurité.
Mis en place par la Commune de Roquecourbe, il prend la forme d’une autorisation préalable à la mise en location d’un logement.
Les avantages du permis de louer sont nombreux :
- Assurer aux propriétaires la location d’un bien attractif
- Assurer aux locataires l’accès à un logement décent
- Sécuriser la relation propriétaires/locataires
- Lutter contre une forme de concurrence déloyale en écartant les biens non-conformes
- Valoriser le patrimoine immobilier local
- Revitaliser les centres-villes et centres-bourgs du territoire
GUIDE PRATIQUE.pdf
CERFA DEMANDE PERMIS DE LOUER
DELIBERATION DU 9 JANVIER 2025.pdf
LISTE DE VOIES.pdf