Ville de Roquecourbe

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Construire sans permis ni déclaration : les risques et sanctions

La Municipalité constate de plus en plus de constructions non déclarées (abris de jardin, abris de voitures, vérandas, ...) et vous demande de régulariser au plus vite avant que des sanctions ne soient prises.
  • Travaux sans autorisation, les risques.
Les constructions irrégulières sont des constructions qui ont été réalisées sans qu’aucune autorisation d’urbanisme n’ait été demandée (permis de construire ou déclaration préalable) ou qui ont été édifiées sans respecter les prescriptions indiquées dans l’autorisation d’urbanisme.
Dans ces situations, quels risques encourent les constructions irrégulières ?
L’administration peut-elle en exiger la démolition ?

Ces questions sont importantes et peuvent intéresser le potentiel acquéreur qui désire acquérir une maison construite sans respecter les règles d’urbanisme.Lorsque des constructions sont irrégulières, les risques émanent de sanctions pénales, civiles, fiscales et administratives.
  • Construction irrégulière et risque de SANCTIONS PENALES

​Selon l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, en cas de constructions sans autorisation ou non conforme à l’autorisation, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou les autres personnes responsables de l’exécution des travaux peuvent être punis d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Le délai de prescription est de trois ans à compter de l’achèvement des travaux. S’agissant du bénéficiaire des travaux, il ne peut s’agir que du bénéficiaire initial. Ainsi l’acquéreur du bien ne pourra être inquiété par ces sanctions. Toutefois le juge peut prononcer, en plus des sanctions ci-dessus, des mesures accessoires permettant la mise en conformité des constructions et pouvant  aller jusqu’à la démolition du bien illégalement édifié. L’acquéreur de ce bien, même s’il ne peut être incriminé, devra en subir les conséquences. Ces mesures ont un caractère réel et, de ce fait, vont s’appliquer à l’immeuble en quelques mains qu’il se trouve

  • Construction irrégulière et risque de SANCTIONS CIVILES​
Toute personne qui subit un préjudice personnel du fait de la réalisation irrégulière de la construction (un voisin par exemple) peut agir en dommage et intérêt contre l’auteur de la construction au titre de l’article 1382 du code civil. Pour cela, il faudra que la construction viole une règle d’urbanisme et que le demandeur prouve que cette violation entraîne un préjudice. Cette action se prescrit dans un délai de dix ans  après l’achèvement des travaux.
  • Construction irrégulière et risque de SANCTIONS FISCALES
Les sanctions fiscales encourues lors d’une construction non conforme aux autorisations d’urbanisme ou sans autorisation sont le paiement des redevances relatives à l’autorisation (par exemple la taxe d’aménagement), parfois accompagnées de pénalités égales au montant des taxes dues.
  • Construction irrégulière et risque de SANCTIONS ADMINISTRATIVES
L’obligation de régularisation en cas d’une nouvelle demande d’autorisation

Face à une construction irrégulière et lorsque le propriétaire demande une nouvelle autorisation pour une nouvelle construction sur le même bien (par exemple une extension),  l’administration peut  s’opposer à cette nouvelle autorisation tant que la situation actuelle n’est pas régularisée. Toutefois, si un délai minimum de dix ans sépare  l’achèvement de la construction irrégulière de la nouvelle demande autorisation, l’administration ne pourra plus se fonder sur l’irrégularité de la construction initiale pour refuser la nouvelle autorisation. Le législateur institue ici un véritable droit à l’oubliLe législateur à tout de même prévu certaines situations dans lesquelles ce droit à l’oubli ne pourra pas jouer (article L111-12 du Code de l’urbanisme). C’est le cas notamment :

  • Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
  • Lorsqu’une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme;
  • Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l’environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
  • Lorsque la construction est sur le domaine public ;
  • Ou encore lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire.

Ainsi lorsque la construction initiale a été édifiée sans permis de construire, l’administration pourra toujours refuser une nouvelle autorisation sur ce même bien tant que la situation initiale n’est pas régularisée. Cette situation peut être dangereuse, notamment pour l’acquéreur d’une maison qui n’a pas fait l’objet d’un permis de construire : il pourra se voir refuser toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme sur ce bien tant que la construction initiale n’est pas régularisée (il faudra alors demander une autorisation d’urbanisme englobant la totalité des constructions).

L’interdiction de raccordement aux réseaux
Selon l’article L111-6 du Code de l’urbanisme, l’administration peut refuser que les constructions irrégulières soient raccordées, à titre définitif, aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone. Cette interdiction est imprescriptible*. (Toutefois, en pratique, cette interdiction est peu appliquée)
Interdiction de reconstruire

Selon l’article L111-3 du Code de l’urbanisme, « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles  en dispose autrement ». Ce droit à la reconstruction à l’identique est retiré si la construction a été irrégulièrement édifiée. Là encore, cette sanction est imprescriptible*.

* Droit dont la validité est illimitée dans le temps

Reconnaissance de catastrophe naturelle

Au journal officiel du12 août 2016 est publié l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle de la commune de Roquecourbe pour les inondations et coulées de boue du 29 mai 2016.

La réglementation prévoit un délai de 10 jours à partir du lendemain de la publication de l'arrêté au JO pour contacter les assureurs.

Arrêté du 26 juillet 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033017973

 

O.P.A.H des Hautes Terres d'Oc

Le pôle territorial des Hautes Terres d'Oc organise, sur le territoire des communautés de communes qu"elles regroupent, une opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.), sur une période de deux ans. Elle a pour but :

  • de favoriser les économies d'énergie

  • d'aider à l'adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite

  • de résorber les situations d'habitat indigne ou dégradé

  • de développer l'offre locative de qualité

Cette opération est destinée aux propriétaires accupants ainsi qu"aux propriétaires qui louent leur bien immobilier. Pour tout renseignement vous pouvez vous adresser à la mairie de Roquecourbe ou à la permanence des Hautes Terres d'Oc le Mercredi, Jeudi et Vendredi de 9 h. à 12 h. à l'hotel de ville de Brassac. Vous pouvez également entrer en contact avec l'équipe d'animation de l'O.P.A.H. des Hautes Terres d'Oc en téléphonant au 05.63.74.01.29 et par courriel opah@hautesterresdoc.fr

 


 

Recherche d'animateurs

La commune de Roquecourbe recherche des animateurs  pour intervenir sur les temps d’activité périscolaire (TAP)
Missions                                                                                                          
  • Prendre en charge un groupe d'enfants à la fin de la classe:
  • Préparer et mettre en œuvre des activités dans le domaine des loisirs créatifs, de l'initiation sportive ou de l'éveil à la culture
Profil
  • BAFA ou diplôme de l’animation exigé et justifier d'une expérience
  • Capacité à travailler en équipe : ponctualité, capacités d’adaptation, connaissance du public enfant
Horaires
  • Etre disponible en périodes scolaires les lundis, mardis et jeudis et vendredis de 15h30 à 16h30
  • Participation au réunion de coordination
Si vous êtes intéressé, transmettez votre candidature à l'adresse suivante :       
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
BP 40010
81210 ROQUECOURBE

ou par mail : mairie-roquecourbe@wanadoo.fr
Poste à pourvoir le 1er septembre 2016
Mairie Roquecourbe

 

Implantation d'une borne pour la recharge des véhicules électriques

Le schéma départemental d'équipement du Tarn en bornes électriques pour les véhicules a été adopté.  Il sera bientôt possible de recharger sa voiture électrique sur tout le territoire tarnais et il n'y aura pas de zones blanches promet le SDET chargé du déploiement. Le plan d'équipement du département débutera en octobre. Objectif : installer cent bornes d'ici la fin 2017 pour que chacun puisse être desservi à proximité. Le Syndicat départemental d'énergies du Tarn a été chargé de ce plan voulu par l'Etat au niveau national. Avant de démarrer l'installation des bornes, le SDET a travaillé pendant un an sur un schéma cohérent. Les études ont permis de définir quels étaient les déplacements sur le département, la fréquentation des grands axes de circulation, des sites touristiques et enfin des bornes privées déjà existantes comme dans les stations des grandes surfaces.» Soixante-deux communes accueilleront ces futures bornes fournies par le groupe Cahors (et qui pourront servir à tous types de véhicules électriques). Une trentaine de sites d'implantation sont déjà clairement identifiés. Une première tranche (40 points) sera réalisée avant la fin 2016. La carte des implantations réserve dix bornes aux deux plus grandes villes Albi et Castres. Mais pour obtenir un vrai maillage du territoire, les communes rurales n'ont pas été oubliées comme Roquecourbe, Lacrouzette, Vabre, Lacaune, Montredon Labessonnié, etc. Le conseil municipal s'était prononcé favorablement pour cette installation et la borne sera implantée sur la Place du Pontet derrière la pharmacie

Utilisation simple

Le fonctionnement sera assez simple. Chaque automobiliste disposera d'un badge qui permettra de déverrouiller la trappe.» On pourra réserver à l'avance avec son smartphone ou par internet. La tarification n'est pas encore validée mais l'idée, c'est de faire un plein pour 2 € environ».Ce plan coûtera 1,6 million d'€ financé par l'Ademe * (600 000 €), le département (500 000 €) et le SDET (500 000 €). Le conseil départemental est l'un des rares en France à participer. Dans des départements où le déploiement a déjà été effectué, le parc de véhicules électriques a rapidement augmenté. Dans le Tarn, leur nombre serait de 400 environ à ce jour

*Ademe : agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Vente de terrains constructibles

La commune de Roquecourbe met en vente trois parcelles de terrains viabilisés situés au hameau de Puech Cabrié.
  • Le premier lot d'une superficie de 1.200 mlongeant la route de Saint Germier est mis en vente au prix de 50.000 €.
  • Le second lot d'une superficie de 1.080 m2  longeant la route de Puech Cabrié est mis en vente au prix de 50.000 €.
  • Le troisième lot d'une superficie de 795 m2 longeant la route de puech Cabrié est mis en vente au prix de 40.000 €.
Les trois parcelles disposeront d'un raccordement au réseau d'eau, d'électricité et de téléphone. L'acquéreur devra mettre en place un dispositif d'assainissement autonome en cas de construction.
Pour tout rensseignement complémentaires vous pouvez vous adresser au secrétariat de la mairie de Roquecourbe au heures d'ouverture, par téléphone au 05.63.75.80.29 ou par courriel
Localisation des terrains
Répartition des parcelles en vente
Mairie Secrétariat