Les bonnes clefs pour construire, aménager et rénover.

Le Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.
Catégories de certificat d'urbanisme
Il existe deux types de certificat d'urbanisme.
Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
- l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
- la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Demande Certificat d'Urbanisme
Le Permis de construire
Il permet aux services instructeurs de vérifier que le projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur (P.L.U. de Roquecourbe) Il est obligatoire pour tous les travaux neufs, habitations, locaux commerciaux, professionnels.
Il est également à fournir lors d'aménagement de constructions existantes dans le cas de création de surface supplémentaire, de modification d'une ou plusieurs ouvertures sur un mur extérieur, ou la transformation d'usage (local agricole,commercial devenant une habitation et vice-versa)
Demande Permis de Construire
Le Permis de démolir
Il est utilisé pour encadrer les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Dans certains cas la demande de permis d'aménager ou de permis de construire inclus aussi la demande pour obtenir une autorisation de démolir. (transformation avec modification d'une construction).
Demande Permis de démolir.
La Déclaration préalable.
Si vous envisagez l'installation d'un abri de jardin, d'une petite piscine, le remplacement des huisseries ou volets, la réalisation d'une véranda sur votre façade ou pour tous les "petits" travaux d'aménagement qui ne nécessite pas de permis de construire, il suffit de déposer en mairie une déclaration préalable pour pouvoir réaliser votre aménagement.
Cette déclaration permettra d'enregistrer la modification du bâtiment et d'être informé de l'existence de contraintes spécifiques, telles que l'inscription en secteur inscrit ou protégé.
Demande Déclaration préalable
La déclaration d'achèvement de travaux
Ce document réalisé sous forme de déclaration sert à attester de l'achèvement et de la conformité des travaux réalisés. La D.A.A.C.T. signale la fin des travaux, la conformité avec le permis de construire ou la déclaration préalable. La fourniture de ce document est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Déclaration Achèvement de Travaux
Régularisation
"J'ai oublié d'effectuer la déclaration des travaux réalisés dans mon domicile"
Une régularisation est possible, sans pénalité, sous réserve bien sûr que ces travaux ne posent pas de problèmes majeur. Là encore, c'est auprès de la Mairie qu'il faut vous adresser pour étudier avec vous votre cas particulier. En cas de construction non autorisée une mise en demeure vous sera adressée pour régularisation.